Avec le soutien de 30 députés, dont 5 députés héraultais, j'ai déposé trois amendements qui seront débattus en séance publique à partir du 22 mai 2018 lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (loi dite "EGA").

 

Face au constat de pratiques induisant parfois en erreur les consommateurs au sujet de l'origine des vins, et comme je m'y étais engagé aussi bien auprès de la profession que lors de mon intervention dans l'émission Capital de novembre dernier consacrée aux "arnaques au Made In France", j'ai présenté trois amendements portant sur l'étiquetage des vins mis à la vente en France. 

Le premier amendement vise à clarifier les règles d'étiquetage et d'indication de la provenance des vins, notamment des vins sans indication géographique (VSIG), en sanctionnant la vente de produits de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d’origine ou du lieu de provenance. 

Le deuxième amendement complète le premier en précisant que l'indication de la provenance de la production du raisin vinifié doit être affichée de manière claire et lisible sur l'étiquette frontale. 

Toujours afin de permettre aux consommateurs d'effectuer leurs achats en pleine connaissance du produit, le troisième amendement instaure l'obligation pour les professionnels de la restauration d'indiquer la provenance de leurs vins sur leurs cartes. 

Mon objectif à travers ces deux amendements est de protéger aussi bien le consommateur dans sa volonté de transparence du produit que le producteur face à aux situations de concurrence déloyale. Je défendrai jusqu'au bout ces trois amendements cette semaine pendant la séance publique. 

 

Premier amendement:

I. – L’emploi de toute indication, tout signe, toute illustration visibles sur l’étiquette ou la présentation des vins de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d’origine ou du lieu de provenance est interdit.

II. – Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Deuxième amendement:

I. – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dimension et dans une couleur lisibles pour le consommateur dans des conditions normales d’achat et d’utilisation. 

II. – Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Troisième amendement:

Les professionnels indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des produits viticoles mis en vente sous forme de pichet et de verre.