J'ai remis ce mercredi 28 novembre mon rapport 📄sur l'évaluation de la Loi Macron, dans lequel j'ai fait le bilan de plusieurs dispositions votées en 2015:

 Extension du travail du dimanche, notamment dans les Zones Touristiques Internationales,
 Procédures de l'Autorité de la Concurrence, 
 Labellisation du Commerce équitable ♻️
 Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservations en ligne 🌐
 Encadrement des relations au sein des réseaux de distribution des commerces de détail 🏪

 

➡️ A mes yeux, le bilan de cette loi est positif 👍, bien que quelques ajustements sont à prévoir dans les mois suivants. Cette loi a ouvert de nombreuses possibilités, aussi bien pour les salariés (compensations, volontariat et repos compensateur) que les commerçants (liberté d'ouvrir ou non le dimanche), et a permis à ces derniers de pouvoir se mettre au niveau des plateformes numériques, tout en proposant des services de qualité. L'objectif de modernisation de notre économie est donc atteint ! 

L'interdiction des clauses de parité tarifaires pour les plateformes numériques, qui permet aux hôteliers de rester maîtres de leur politique commerciale en leur laissant la possibilité de proposer à leurs clients des prix inférieurs à celui proposer sur - par exemple - Booking est une mesure phare qui mérite amplement son maintien, et que je souhaite même étendre à l'hôtellerie de plein air. 

➡️ Ce que je propose pour parfaire cette lois: 

 La création d'une unique ZTI (Zone de Tourisme Internationale) dans tout Paris, pour répondre aux évolutions de la demande, aussi bien de la part des touristes internationaux que des franciliens et éviter un effet de zone complexe ; 
 La nécessité de limiter dans le temps  les arrêtés préfectoraux d’ouverture dominicale des commerces (je propose une réévaluation tous les 5 ans) ; 
 La nécessité de clarifier les règles d’ouverture tardive des commerces au-delà de 21h 🌙, le régime juridique actuel étant insatisfaisant et reposant sur des jurisprudences controversées ; 
 Le durcissement des sanctions en cas de non-respect de la législation relative aux locations saisonnières ; 
 L’établissement d’un mécanisme de régulation de l’achat des mots-clés 🌐 destiné à éviter l’abus de position dominante sur internet.
 Confier la mission de reconnaissance publique des labels de commerce équitable ♻️ à une autre instance que la 3C (la Commission actuelle, qui ne se réunit que deux à trois fois par an) et renforcer tout le moins la présence des représentants du commerce équitable en son sein (actuellement 1 seul représentant sur 48 membres !).

➡️ En revanche, je ne pense pas  qu'il faille généraliser l'ouverture à l'ensemble du pays, celle-ci ne doit répondre qu'à une demande avérée.

Vous pouvez revisionner le rendu du rapport en cliquant sur ce lien, et lire le rapport dans sa version complète sur ce lien