Réponse du ministère:

Aujourd'hui, il existe une compétence communautaire concernant l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les Etats membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure. Chaque Etat membre étant et restant libre de choisir souverainement son fuseau horaire de rattachement, se poserait alors la question du choix permanent d'un fuseau, dont tout naturellement celui correspondant à l'heure d'hiver (UTC+1) ou celui correspondant à l'heure d'été (UTC+2). Cette initiative vise à apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d'énergie et protection de l'environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d'autres, qui devront faire l'objet d'une évaluation adéquate. Mais elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. En effet, le choix du fuseau UTC+2 conduirait à des levers de soleil tardifs en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, alors que le choix du fuseau UTC+1 conduirait à des couchers de soleil précoces en été, en particulier dans le sud-est du pays. Par ailleurs, cette initiative pourrait entrainer l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, comprendre les attentes profondes des parties prenantes et connaître les orientations des autres États membres avant de se prononcer.