Scrutin public surl'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).

Pour l'adoption : 327  Contre : 212   Abstention : 4

 
Monsieur Philippe Huppé s'est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 543

Nombre de suffrages exprimés : 539

Majorité absolue : 270

Pour l'adoption : 327

Contre : 212